Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Un membre condamné par défaut de comparaître, s’il en a été empêché pour une cause grave ou un événement hors de son contrôle et le rendant physiquement incapable d’assister à l’audition, peut demander que la décision soit rétractée par le comité de discipline.
La demande de rétractation doit être faite par écrit, adressée au directeur général et reçue au siège de la Corporation dans les 20 jours de la date d’envoi de la décision.
Lors de sa comparution devant le comité de discipline, le membre doit donner la preuve des raisons qui l’ont empêché d’assister à l’audition. S’il accueille la demande de rétractation, le comité procède immédiatement à l’audition de la plainte à moins qu’il ne fixe à une autre date la tenue de l’audition.
D. 103-2005, a. 62.
© Gouvernement du Québec